Assurez-vous, avant d'acheter, que votre terrain est bien constructible, en demandant :
- Un plan cadastral (consultation en mairie)
Observations : pour un extrait de plan cadastral, s'adresser au Service Cadastral, 1 rue Vasco de Gama 44800 SAINT-HERBLAIN. La mairie n'est pas habilitée à délivrer les extraits cadastraux.
- Le zonage de la parcelle
- Un certificat d'urbanisme
Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site internet de la DDE en cliquant ici.
Un permis de construire doit être demandé pour toute construction de plus de 20 m2 (habitation, garage, bâtiment industriel, véranda, abri de jardin, agrandissement d'une maison...).
Obtenir un permis de construire + 20 m2
Pièces à fournir : cliquer ici
Observations : délai de 2 à 3 mois à compter du dépôt en mairie selon les dossiers (se renseigner auprès du service urbanisme)
Cliquer ici pour télécharger le formulaire de permis de construire pour une habitation
Cliquer ici pour télécharger la notice d'information
Pièces à fournir :
La conformité n'est réalisable que dans le cadre d'une demande de P.C. La commune la réalise à la réception de la D.A.T. Sinon elle peut se faire à la demande du pétitionnaire.
Cette formalité concerne : les constructions exemptées de permis
de construire, toute construction de moins de 20 m2 et tout projet
modifiant l'aspect extérieur d'une construction existante (clôture,
fenêtres, ...).
Observations
: délai de 1 mois à compter du dépôt en mairie.
Cliquer ici pour télécharger le formulaire de déclaration préalable
Cliquer ici pour télécharger la notice explicative
Demande d'alignement et autorisation de voirie (pose de
buses...)
Pièces à fournir : imprimé de demande d'alignement ou
autorisation de voirie, plan de masse, plan de situation.