Ventes au déballage

Demande de vente au déballage

La vente au déballage qui permet de vendre des marchandises, neuves ou d'occasion, de façon dérogatoire est soumise à une réglementation.

L'organisateur de la vente au déballage, qu'il soit particulier, professionnel ou association, doit d'abord faire une déclaration au maire de la commune, sous peine d'une amende de 15 000 € pour une personne physique ou de 75 000 € pour une personne morale.

Téléchargez puis complétez la déclaration préalable de demande de vente au déballage puis adressez-la directement en mairie ou par mail à police.municipale@vigneuxdebretagne.fr 

• Plus d'informations sur www.service-public.fr