Pacte civil de solidarité (Pacs)

Les futurs partenaires doivent être :

> majeurs - le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays

> juridiquement capables - un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions

> ni mariés ou pacsés 

> sans lien familial direct entre eux

Pour enregistrer la déclaration conjointe de Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble où ils déposent leur Pacs. Munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité, les futurs partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent, au choix, s’adresser :

> à un officier d’état civil de la mairie de la commune de la résidence commune

> à un notaire

> au consulat de France compétent pour les résidents à l'étranger

Les futurs partenaires doivent rédiger en Français et signer une convention. Ce document peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.

La convention doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs :

« Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil ».

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision).

Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention.

Dans tous les cas, les pièces constituant le dossier devront être transmises par correspondance ou déposées en mairie avant l’enregistrement de la déclaration conjointe.

Attention, ne pas dater ni signer les documents. Se présenter avec l’original de la pièce d’identité.

Cette transmission permettra une analyse du dossier de demande de Pacs par les services.

> Copie intégrale de l’acte de naissance avec mention.s

> Pour les français nés à l’étranger, adressez votre demande à :

Ministère des Affaires Etrangères

Service Central de l’état civil

11 rue de la Maison Blanche

44941 NANTES CEDEX 09

Ou sur www.acte-etat-civil.fr

La copie de l'acte de naissance doit être datée de moins de 3 mois au moment du dépôt du dossier et être délivrée par la mairie du lieu de naissance.

Si un évènement devait survenir entre le dépôt du dossier et l’enregistrement du Pacs en mairie, qui modifierait l'acte de naissance, merci d'en aviser l'officier d'état civil.

> Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulta émetteur de l’acte).

> Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce certificat indique la législation en vigueur de l’Etat et les pièces d’Etat Civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.

> Certificat de non-Pacs daté de moins de 3 mois (par Internet en utilisant le téléservice ; Cerfa n° 12819*04 via service-public), ou par courrier au Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères.

> Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil (vérification absence de mesure de protection) et une attestation de non inscription au répertoire civil annexe (absence de divorce, annulation de mariage…).

Les pièces constitutives sont à demander par courrier ou voie électronique (télécopie en cas d’urgence) : Service Central de l’Etat Civil Répertoire civil du Ministère des Affaires Etrangères 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 09 ou rc.scec@diplomatie.gouv.fr